Politique de confidentialité

LETTRE D’INFORMATION ET AUTORISATION CONFORMÉMENT AU DÉCRET LÉGISLATIF N.196/2003 (CODE SUR LA CONFIDENTIALITÉ)

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Le traitement de ces données pour se faire pour des finalités administratives, de gestion, de sélection du personnel, de statistiques, commerciales et de marketing. L’octroi des données est par conséquent facultatif et son refus à les fournir et/ou à leur traitement successif déterminera l’impossibilité pour la société soussignée d’insérer les données dans ses archives et d’instaurer par la suite d’éventuels contacts avec vous. Concernant les données elles-mêmes, vous pouvez exercer les droits prévus par l’art. 7 du Décret Législatif n.196/2003 dont nous reportons ci-après le texte pour votre information.

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DÉCRET LÉGISLATIF 30.06.2003 N.196 TITRE II DROITS DE L’INTÉRESSÉ ARTICLE 7 (DROIT D’ACCÈS AUX DONNÉES PERSONNELLES ET AUTRES DROITS)

1.L’intéressé a le droit d’obtenir la confirmation de l’existence ou de la non-existence de données personnelles qui le concernent, même si elles ne sont pas encore enregistrées, et leur communication sous forme intelligible.

2. L’intéressé a le droit d’obtenir l'indication :

a) de l'origine des données personnelles ;
b) des finalités et des modalités du traitement ;
c) de la logique appliquée en cas de traitement effectué avec l’aide d’instruments électroniques ;
d) des informations d’identification du titulaire, des responsables et du représentant désigné conformément à l’article 5, alinéa 2 ;
e) des sujets ou des catégories de sujets auxquels les données personnelles peuvent être communiquées ou qui peuvent en avoir connaissance en leur qualité de représentant désigné sur le territoire de l’État, de responsables ou d’employés.

3.L’intéressé a le droit d’obtenir:

a) la mise à jour, la rectification ou, lorsqu’il y a intérêt l’intégration de ses données ;
b) la suppression, la transformation sous forme anonyme ou le blocage des données traitées en violation de loi, y compris celles dont la conservation n’est pas nécessaire en lien avec les fins pour lesquelles les données ont été collectées ou traitées par la suite ;
c) l'attestation que les opérations visées aux points 1) et 2) ont été portées à la connaissance, même en ce qui concerne leur contenu, des personnes auxquelles les données ont été communiquées ou transmises, excepté le cas où cela s’avère impossible ou si cela implique l’utilisation de moyens manifestement disproportionnés par rapport au droit protégé.

4. L’intéressé a le droit de s’opposer, totalement ou en partie :

a) pour des raisons légitimes au traitement des données personnelles qui le concernent, même si elles sont pertinentes avec la finalité de leur collecte ;
b) au traitement de données personnelles qui le concernent à des fins d’envoi de matériel publicitaire ou de vente directe ou pour des enquêtes de marché ou de communication commerciale.

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